– Commune d’Elancourt –
Un Permis de Construire pour 3 bâtiments de 36 appartements + 52 parkings près du ru d’Elancourt en secteur ZH a été accepté par la commune d’Elancourt. Une partie du projet immobilier, située sur la parcelle BC295, a été contestée par des riverains depuis 2022, exposant l’irrégularité du classement constructible de cette parcelle, car empiétant sur la forêt de protection. JADE a attaqué le PLUi en tant que co-requérant.
La commune ayant rejeté les recours gracieux, les requérants ont étés contraints de porter l’affaire devant les tribunaux qui leur ont donné raison sur le fond. La conséquence pour Elancourt s’avère plus impactante qu’un débat sur un simple PC, puisque la justice a ordonné une modification du PLUi, qui englobe donc plusieurs communes.
La vocation première de JADE est la protection de l’environnement et du patrimoine. Si elle est amenée à porter en justice des affaires c’est parce qu’elle se heurte trop souvent au refus de dialogue. Nous regrettons que la commune d’Elancourt n’ait pas été plus attentive à nos argumentations.
Requérants : JADE, Sauvons les Yvelines et 6 voisins.
- Fev 2022 : Recours gracieux (rejeté par la commune)
- Juin 2022 : Recours contentieux contre le Permis de Construire
- Sept 2022 : Recours contentieux contre le PLUi
- Juillet 2023 : Pourvoi en Appel des Associations et riverains
- Oct 2025 : Jugement rendu, favorable aux Associations
Le promoteur abandonne l’ensemble de son projet, sur les 3 parcelles.
21 Octobre 2025, Arrêt rendu par la Cour administrative d’appel de Versailles, censurant le PLUi de la CASQY:
• Les limites du massif boisé et de sa lisière sont mal identifiées.
• La parcelle BC295 devient inconstructible.
Cet arrêt a valeur de déclaration d’illégalité du PLUi qui est applicable immédiatement.
