Le maire de Septeuil, Dominique Rivière et le contrevenant solidairement condamnés par le Tribunal de Versailles pour travaux illégaux en zone naturelle
Ni négligence, ni incompétence du maire dans cette affaire qui a été reconnu comme acteur volontaire encourageant sciemment des infractions. Le maire s’est positionné en soutien actif du contrevenant. Pourquoi un tel soutien affiché à ce propriétaire? Pourquoi prendre sa défense alors que les travaux sont à l’évidence illégaux et potentiellement dangereux?
L’affaire en question
Une propriété située à Septeuil, en Zone Naturelle du Plan Local d’Urbanisme (PLU). Année après année, le propriétaire procède à des aménagements de son terrain en toute illégalité.
– Un défrichement d’un demi hectare en Espace Boisé Classé EBC (abattage des arbres et repousse empêchée, pour cause d’aménagement d’une carrière équestre, ce qui met fin à la destination forestière réglementaire de la zone).
– Un réhaussement du terrain et un enrochement de près de 11 m de hauteur sur 100m de longueur, en bordure d’un chemin communal emprunté par les promeneurs.
– Un enfouissement de 20 000 m3 de « terre en remblais » dont la nature et provenance précises restent encore inconnues à ce jour.
Les Associations n’étant pas parvenues à faire entendre au maire de Septeuil qu’il devait mettre fin à ces agissements ont été contraintes d’entamer des procédures en justice. Le PLU n’a pas été respecté (travaux illégaux), des espaces ont été défrichés, une muraille constituée d’énormes blocs de pierre dont la taille, la hauteur et l’aspect friable interrogent sur le risque potentiel à long terme. Ce mur est également en zone de risque important retrait-gonflement des argiles. Enfin, les enrochements semblent déborder sur l’emprise du chemin communal, mais la mairie s’est bien gardée de procéder à un bornage, comme elle s’y était pourtant engagée.
Le jugement du 17 décembre 2025
Une affaire qui dure depuis plusieurs années. Première condamnation, puis Appel des mis en cause, dont le maire.
Le rendu du Tribunal du 17/12/25 donne raison aux associations et condamne solidairement le maire Dominique Rivière et le contrevenant.
– Déclare Monsieur M. coupable de travaux illégaux. Peine de 20 000 € dont 15 000 € assortis du sursis.
– Déclare Monsieur M. et Dominique Rivière entièrement et solidairement responsables des préjudices subis par les parties civiles.
– Condamne solidairement Monsieur M. et Dominique Rivière à payer à chacune des 5 parties civiles la somme de 2 000 € en réparation de leurs préjudices.
– Ordonne à la charge de Monsieur M. la remise en état des lieux consistant en un reboisement, dans un délai de 12 mois, sous astreinte de 25 € par jour de retard versés aux associations JADE et Patrimoine Environnement.
– Condamne Monsieur M. et Dominique Rivière à payer chacun à chacune des 5 parties civiles la somme de 1 000 € (art.475-1 du code de procédure pénale en 1ere instance ainsi que la somme de 1 000 € en cause d’appel).
Et maintenant ?
Des roches fissurées et l’absence d’ancrages dans le sol inquiètent. S’il arrivait un accident grave, en cas d’éboulement du mur, qui assumerait la responsabilité ? La commune ? Le propriétaire?
Le plus important restant que cela ne se produise pas. Qui s’en soucie, et peut garantir la stabilité sur le long terme de l’édifice?
Qui se porte garant que, sous la poussée de la terre, le mur ne risque pas de céder? Là où a déjà eu lieu par le passé des glissements de terrain et coulée de boue.
L’entreprise qui a réalisé les travaux, connue des services de la Préfecture et des Associations pour des faits similaires (une amende de 45 000 € a été adressée à l’entreprise), est sous le coup de procédures en justice, et en liquidation judiciaire. En cas d’accident grave elle sera donc aux abonnés absents…
Si les Associations se félicitent des condamnations prononcées par le Tribunal, elles comptent poursuivre leurs actions en faveur de la protection de l’environnement et pour la sécurité des habitants de Septeuil qui sont peut-être sans le savoir, exposés à un grave danger en longeant ce mur situé en bordure d’un chemin communal. Le reboisement et la remise en état seront également suivis avec attention.
Quelques informations complémentaires
A Septeuil, petit calcul…
• 2 340 m3 d’enrochements
• 17 550 m3 de remblais, soit 28 080 tonnes
• 25 € c’est le coût d’élimination par tonne en moyenne pour des remblais inertes
• 702 000 € c’est l’estimation moyenne qu’aurait coûté l’élimination des déchets inertes dans un centre agréé
• 52 000 € c’est le montant proposé au propriétaire pour accepter des terres de remblais !
Le propriétaire a montré un devis et non pas une facture de l’entreprise pour 92 000 € de blocs de pierre, desquels elle déduit 52 000 € pour « moins value terre en remblai » : ce que l’on ne comprends pas c’est que, quand vous faites appel à une entreprise pour vous amener de la terre, vous payez. Surtout pour de tels volumes (17 550 m3). Dans cette affaire, pourquoi l’entreprise « paye-t-elle » le propriétaire qui accepte de recevoir sur son terrain ce remblai?
De sorte que la nature du remblai interroge (nous n’avons connaissance d’aucun sondage en profondeur par des experts judiciaires à ce jour…).
Et n’oubliez pas quand vous passez sur ce chemin plus de 35 000 tonnes de matériaux vous guettent!
Extraits de déclarations du maire Dominique Rivière sur LFM radio du 25 janvier 2020
– Dominique Rivière : « Déjà un, les désagréments ils ont parlé à un moment donné qu’il y avait eu sur un terrain de l’amiante. Parce que la personne qui est propriétaire de ces terrains est un monsieur qui a une entreprise de travaux. Il a des bennes et il a stocké ça sur son terrain le temps de porter ça à la déchetterie qui traite les problèmes d’amiante et tout ça. »
– Dominique Rivière : « Il a fait un enrochement. Il semblerait peut-être qu’il ait un peu débordé sur la bordure du chemin et on lui demandera des comptes ça c’est clair, c’est net ».
– Dominique Rivière : « Est-ce que vous me garantissez que avec les infiltrations et choses comme ça, ça va pas tomber ? Il m’a dit n’importe comment, normalement c’est fait par un professionnel… ».