Ce dossier qui dure depuis 2019, porte sur des délits de coupes d’arbres et défrichement sur 9 000 m2, d’enfouissement de matériaux et déchets pour procéder à des exhaussements du sol, et de construction de bâtiments et piscine en violation du PLU. Les Associations alertent depuis de nombreuses années mais le maire de la commune n’est jamais intervenu pour faire cesser les délits. Le Tribunal a reconnu sa culpabilité de complice fautif.
Les Associations tiennent leur rôle pour contribuer à la protection des espaces naturels, ce qui passe notamment par le respect des réglements d’urbanisme. Les défrichements illégaux augmentent les risques d’inondations et nuisent à la biodiversité. L’enfouissement de matériaux de nature inconnue peut s’avérer dangereux, polluant pour les sols et les nappes phréatiques. Les Associations souhaitent une meilleure prise en compte des enjeux environnementaux par les élus, et une meilleure vigilance de la manière dont sont autorisés certains permis de construire ou d’aménager.
19 février 2026 – Arrêt de la Cour d’appel de Versailles:
- Condamnation de Mr D. et Dominique Rivière à 6 000 € au titre des préjudices.
- Démolition des bâtiments et remise en état sous un délai de 12 mois avec astreinte de 50 € / jour de retard au profit des Associations.
- Condamnation de Mr D. et Dominique Rivière à 6 000 € au titre du L475-1.
- De nouveau (après l’affaire RM), le Maire est reconnu complice fautif des délits commis et condamné aux côtés des délinquants environnementaux.
Extraits du Jugement du 19/02/26:
Compte tenu de l’implication du maire dans cette affaire, la cour a constaté l’impossibilité pour Dominique Rivière d’être entendu comme témoin représentant la commune, et a aussi rejeté l’audition comme témoin représentant la commune du premier adjoint Julien Rivière, présent à l’audience.
Le jugement confirme :
– La culpabilité de Mr D. pour les faits de défrichement sans autorisation.
– La culpabilité de Mr D. pour les faits d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire et d’exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration, s’agissant des deux hangars de 80 et 250 m2 et d’une piscine.
– La culpabilité de Mr D. pour les faits d’infraction aux dispositions du plan local d’urbanisme.
Sur l’action civile, le Tribunal DECLARE Dominique Rivière responsable, solidairement avec Mr D., des préjudices subis par les parties civiles.
CONDAMNE solidairement Mr D. et Dominique Rivière à payer à chacune des parties civiles, JADE et PATRIMOINE ENVIRONNEMENT, la somme de 3 000 € en réparation de leurs préjudices.
ORDONNE à la charge de Mr D. la remise en état des lieux, à savoir :
– Reboisement du terrain concerné, avec des essences identiques à celles des arbres coupés lors des opérations de défrichement réalisées,
– Démolition de l’ensemble des aménagements et constructions édifiés avec la remise des zones concernées dans leur état naturel initial.
DIT que les opérations devront être réalisées dans un délai de 12 mois après que la présente décision sera devenue définitive, sous astreinte d’un montant de 50 € par jour de retard versé à chacune des deux associations.
CONDAMNE Mr D. et Dominique Rivière à payer chacun à chacune des deux parties civiles déclarées recevables la somme de 2 000 € sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale en première instance, ainsi que la somme de 1 000 € en cause d’appel.
REJETTE les demandes de Dominique Rivière formées à l’encontre des parties civiles sur le fondement des dispositions de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Note de JADE à l’attention des lecteurs
Le maire Mr Rivière est à nouveau reconnu coupable d’un soutien délibéré aux actes frauduleux, il ne s’agit pas d’une simple incompétence ou «erreur de plume».
Les procédures ont été initiées en 2019, les prévenus ont fait Appel, les Associations n’ont aucune prise sur le calendrier de la justice, le fait que la Cour d’Appel rende son jugement en période d’élections municipales est indépendant de la volonté des Associations. La tentation des personnes condamnées est toujours grande à vouloir détourner l’attention du sujet principal en agitant le spectre d’une action «politique» de la part des Associations, qui ne font que travailler à l’Objet de leur mission tout au long de l’année sans lien avec les calendriers électoraux.