Constructions illégales en Zone Agricole à Aubergenville – Condamnation obtenue par les Associations: Démolition et reboisement, 20 000 € d’astreintes par jour de retard.

Des aménagements illégaux étaient conduits par une SCI depuis 2023 sur une parcelle de 2 hectares située en Zone Agricole dans le hameau de Vaux les Huguenots (Aubergenville) : abattage de la quasi-totalité des arbres, terrassement et imperméabilisation des sols, viabilisation de 14 lots, constructions de murs, et même annexion d’une parcelle voisine n’appartenant pas à la SCI.

La condamnation prononcée par le Tribunal judiciaire de Versailles (ordonnance de référé du 10/11/26) est à la hauteur des délits: Démolition, remise en état du terrain et reboisement, astreinte de 20 000 € par jour de retard si non exécution.

Les Associations qui ont porté l’affaire en justice : JADE (Jonction des Associations de Défense de l’Environnement) – Sauvons les Yvelines – France Nature Environnement Yvelines – Association Mauldre Environnement.

UN LIEU CONSACRÉ À L’ÉCOLOGIE

Philippe Peiger, pionnier de l’agroécologie urbaine, à qui l’on doit aussi les tiers-lieux écologiques et solidaires La Recyclerie (Paris 18e) et La Cité Fertile (Pantin), décédé en 2021, était spécialisé dans la conception de toitures végétalisées. Il avait créé cette ferme pour y accueillir des activités de sensibilisation écologique autour des agro-matériaux.
Le site, d’environ deux hectares, était presque entièrement boisé. Il comptait même une baignade naturelle, dont l’eau était filtrée par les plantes. Il est classé en « zone agricole valorisée » par le plan local d’urbanisme intercommunal de Grand Paris Seine et Oise. Il borde un cœur d’îlot paysager protégé, et se trouve à 500 mètres de la forêt des Alluets, classée zone naturelle d’intérêt écologique (ZNIEFF) et identifiée comme « réservoir de biodiversité » par le schéma directeur de la région Île-de-France.

UN TERRAIN ACHETÉ 1 150 000 € COMPTANT, PUIS MASSACRÉ

Après la disparition de Philippe Peiger en 2021, le site change de mains. En mai 2023, des acquéreurs fortunés l’achètent 1 150 000 € et déclarent vouloir conserver l’usage agricole du bien. Moins de trois ans plus tard, il ne reste presque rien de l’œuvre de Philippe Peiger et du caractère boisé et agricole du terrain.
Entre 2024 et 2026, les nouveaux propriétaires commettent une série de délits constatés par les agents assermentés de la commune et par commissaire de justice :
• abattage de la quasi-totalité des arbres du terrain. Le dossier déposé en mairie affirmait au contraire que les « nombreux arbres » existants « seront conservés » ;
• terrassement et imperméabilisation des sols, avec une voie en béton de 10 mètres de large, alors que le projet déclaré prévoyait 5 mètres et un revêtement perméable ;
• plateformes en grave-ciment coulées sur les anciens espaces boisés ;
• lotissement sauvage en 14 lots, viabilisés par une cinquantaine de fourreaux électriques et par des réseaux d’eau potable, de télécoms et d’assainissement, sans aucune autorisation ;
• murs en parpaings de plus d’un mètre de haut, alors que le plan d’urbanisme n’admet que des haies d’essences locales ;
• annexion d’une parcelle voisine : ses propriétaires avaient refusé à plusieurs reprises de la vendre, et elle a été nivelée puis enclose dans le chantier.
L’exécution de travaux en méconnaissance des autorisations et du plan local d’urbanisme est un délit puni d’une amende pouvant atteindre 300 000 € (article L. 480-4 du code de l’urbanisme).

DES DÉLINQUANTS QUE RIEN N’ARRÊTAIT

À la suite des démarches répétées de l’AVH et des riverains et sous la pression qu’ils ont exercée sur la mairie, Gilles Lecole, alors maire d’Aubergenville, a pris un premier arrêté interruptif de travaux le 16 avril 2025, puis a ordonné la pose de scellés le 19 juin 2025. Virginie Meunier, qui lui a succédé en mars 2026, a pris un second arrêté interruptif de travaux le 2 avril 2026. Le 7 juillet 2026, elle a prononcé une amende administrative de 15 000 € et une astreinte de 500 € par jour.
Les riverains ont ensuite signalé à plusieurs reprises à la mairie que les travaux se poursuivaient et que le préjudice s’aggravait. Malgré ces alertes, la mairie s’est bornée à constater la situation, sans intervenir pour faire respecter les arrêtés qu’elle avait elle-même pris. Le chantier s’est ainsi poursuivi jusqu’à ce jour. Continuer un chantier malgré un arrêté interruptif est un nouveau délit, puni de 75 000 € d’amende et de trois mois d’emprisonnement (article L. 480-3 du code de l’urbanisme).
Pour des personnes capables de payer un terrain plus d’un million d’euros comptant, une amende de 15 000 € n’est qu’une ligne de plus dans le budget du projet. Acheter, raser, bétonner, rentabiliser, puis payer l’amende : ces personnes s’enrichissent toujours plus en commettant des délits environnementaux, et elles continueront tant qu’on ne les arrêtera pas.

UNE DÉCISION DE JUSTICE EXCEPTIONNELLE

Les quatre Associations co-requérantes ont porté cette affaire devant les Tribunaux suite aux signalements envoyés par l’Association locale AVH (Association Vaux les Hugenots) dès 2024.
AVH joue son rôle de lanceur d’alerte, de vigilance et de défense des intérêts du hameau. Elle bénéficie du soutien de nombreux habitants qui souhaitent que le Code de l’Urbanisme soit respecté afin que leur cadre de vie soit préservé.
JADE (Jonction des Associations de Défense de l’Environnement), Sauvons les Yvelines, France Nature Environnement Yvelines et l’Association Mauldre Environnement, alertées et soutenues par l’association locale A.V.H. ont donc saisi le juge des référés du tribunal judiciaire de Versailles, avec l’assistance de Maîtres Marc Pitti-Ferrandi et Marie Pauner (cabinet TerraNostra Avocats).
Les propriétaires de la parcelle annexée se sont joints à notre action.
Dans son ordonnance du 10 novembre 2026, le juge retient que l’abattage des arbres a fait perdre au terrain son caractère boisé, que les travaux méconnaissent le plan local d’urbanisme et portent atteinte au droit de propriété des voisines.

Le juge ordonne donc :

  • Dans un délai de deux mois, la démolition des murs en parpaings, des réseaux et raccordements, des restanques, du revêtement en ciment et de la voie d’accès.
  • Dans un délai de six mois, le reboisement des parcelles pour les remettre dans leur état antérieur aux coupes d’arbres.

Chacune de ces injonctions est assortie d’une astreinte de 10 000 € par jour de retard, soit jusqu’à 20 000 € par jour, montant dont les associations se félicitent et qu’elles espèrent suffisamment comminatoire pour mettre un terme aux infractions, et ce, d’autant plus que l’ordonnance est exécutoire de plein droit (un appel ne serait donc pas suspensif).

NOTRE VIGILANCE NE FAIBLIT PAS

Cette décision montre que la justice peut prendre la mesure des atteintes portées à l’environnement et frapper les contrevenants au portefeuille. Nos associations veilleront à la stricte exécution de l’ordonnance. À l’expiration des délais, elles saisiront le juge de l’exécution pour obtenir la liquidation des astreintes.

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