Un habitant d’une commune rurale des Yvelines met en demeure le propriétaire d’un bois contigu à son terrain de couper des arbres qui dépassent en hauteur sur sa propriété de quelques mètres. Il se repose sur l’article 673 du Code civil : obligation du voisin à élaguer un arbre dès lors que celui-ci dépasse sur votre terrain.
Le propriétaire du bois estimant que les arbres ne présentent pas de risque avéré et qu’ils relèvent de la prescription trentenaire (Art.672) ne souhaite pas intervenir. En effet, la prescription trentenaire vient contrecarrer l’article 673.
Les mois passent et la situation se détériore, au point qu’une action en justice semble inévitable. Un Conciliateur de Justice est mandaté par le Tribunal de Versailles, afin de tenter de trouver une issue, et éviter d’engorger les tribunaux avec des affaires qui peuvent être solutionnées par la voie amiable.
Afin de trouver le meilleur compromis, le Conciliateur de Justice et JADE parviennent à persuader les parties de mettre fin au litige en s’engageant sur les points suivants :
- Le propriétaire du bois fera abattre 3 arbres qui ont été diagnostiqués comme dangereux (arbres morts et penchés à 20° vers la propriété du voisin). Ils peuvent être immédiatement abattus sans demande d’autorisation préalable auprès de la commune (arbres dangereux, chablis et bois mort faisant exception aux dispositions de l’article R.421-23 du code de l’Urbanisme pour les EBC).
- Quelques branches légères qui dépassent sur le terrain seront taillées, mais jusqu’à une hauteur de 8m maximum (l’arbre mesurant environ 25 m) car un élagage trop sévère pourrait déséquilibrer l’arbre et entraîner son dépérissement. L’analyse cadastrale révèlera que cet arbre se trouve en réalité sur un chemin communal, c’est donc la commune qui procèdera à la taille.
- Le voisin réclamait également l’écimage des arbres de grande hauteur; Il ne sera pas réalisé, car il représenterait un risque trop important de dépérissement des arbres en parfaite santé. L’écimage pourrait causer un préjudice écologique, au sens de l’article 1247 du Code civil.
