Zone EBC classée constructible suite à révision du PLU

– Ergal, Commune de Jouars Pontchartrain –

Le PLU a été révisé fin 2019 et supprime une zone EBC, la rendant constructible.

Actions communes de JADE, ADEE, APPEJP et ACSERB.
En 2021 une requête a été constituée par les associations et transmise au Tribunal administratif de Versailles. L’objet de cette requête était la demande d’annulation de la révision du PLU en ce qui concerne la modification de destination des parcelles antérieurement classées en EBC.
Par un jugement de décembre 2021 le TA annule la révision du PLU et le permis de construire demandé pour des parcelles concernées.

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