– Commune de Saulx Marchais –
Détournement de la vocation agricole d’une parcelle de 2,5 ha. Constructions illégales, dépôts de gravats et emplacements en location pour les caravanes.
Actions communes de JADE, FNE IdF, SLY, BVSM et Eparche.
Début de l’affaire 2014.
Dépôts de plaintes des associations en 2015.
Jugement correctionnel en juillet 2016, jugement en appel en novembre 2017, jugement en cassation en janvier 2019.
Ces trois jugements condamnent les prévenus à de fortes amendes, des indemnités pour les associations et à des astreintes pour la remise en état de la parcelle.
Les associations relancent le juge d’application des peines (JAP), la Préfecture et la mairie de Saulx Marchais afin de faire exécuter les jugements.
C’est seulement en octobre 2021 qu’un constat d’huissier solde le contentieux, la parcelle est enfin revenue à son état d’origine. Mais les astreintes n’ont jamais été versées, ni réclamées par les autorités préfectorales ou la Mairie.