Demande ICPE de WSDTP: avis défavorable de JADE à l’enquête publique – Association JADE

– Galluis –

Avis de consultation du public sur la demande d’enregistrement au titre des ICPE pour la société WSDTP à Galluis: JADE émet un avis défavorable et présente un dossier détaillé.

Voir l’Enquête publique de la Préfecture.

POSITION DE L’ASSOCIATION JADE

JADE émet un Avis défavorable au classement ICPE de WSDTP pour ce site, qui va engendrer un accroissement important de l’activité, incompatible avec le voisinage, communes limitrophes, l’environnement et qui ne respecte pas les dispositions du PLU de Galluis.

Au-delà du classement ICPE, l’activité même de WSDTP qui pourrait perdurer sur le site doit se conformer au PLU.

JADE n’est pas opposée aux activités de tri et recyclage de matériaux d’une façon générale, mais le projet envisagé par WSDTP n’est pas de taille raisonnable eu égard au site et à son emplacement. JADE est très attentive à l’évolution de cette zone d’activité, en sortie de N12. On observe qu’elle fait l’objet de convoitises de la part d’entreprises peu scrupuleuses : défrichements abusifs, activité industrielle sur parcelle classée N, comme la société LMTP, qui vient d’être condamnée par le Tribunal à cesser son activité.
L’activité de WSDTP sera similaire à celle de LMTP, nulle doute qu’à terme il s’agira de buttes de déchets du bâtiment de 20m de hauteur, et d’une activité industrielle intensive qui n’est pas adpatée à l’environnement, située à proximité d’habitations, en entrée de village, et non loin d’un lycée.

JADE reste favorable à l’implantation d’entreprises qui respectent le PLU, dont l’activité ne présente pas d’inconvénients majeurs, et qui n’entraîne pas une dégradation de cette zone qui peut concilier activités de taille raisonnable et situation périurbaine.

MOTIFS JUSTIFIANT L’AVIS DEFAVORABLE AU CLASSEMENT ICPE DE WSDTP

Le classement ICPE de WSDTP va entraîner un accroissement d’activité qui génèrera :

1/ Projections de poussières pour le voisinage
– Shop’Auto (véhicules d’occasion) : entreprise et logement situés à 100m
– France Environnement Services (nettoyage et assainissement) : entreprise et logement parcelle contigüe à WSDTP
– La Luciole (association soutien aux jeunes toxicomanes) : située à 100m, et autres entreprises et artisans à proximité
– Nombreuses habitations situées de l’autre côté de la N12, à 200m

2/ Nuisances sonores du concasseur
– Habitations et entreprises impactées, idem ci-dessus.

3/ Augmentation des risques d’accident liés à la circulation des poids lourds sur la Route de Boissy-sans-Avoir, petite départementale à la largeur insuffisante et présence d’un pont au-dessus de la voie ferrée où les véhicules ne peuvent se croiser. Des vitesses excessives sont régulièrement observées sur cette portion de route.

4/ Incompatibilité avec le PLU

ARTICLE Ul.1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

Les installations ou établissements présentant des dangers ou inconvénients graves pour le voisinage…
L’ouverture et l’extension de décharges, dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, de déchets…

ARTICLE Ul2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS

Les installations classées soumises à autorisation et à déclaration sont admises, à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et qu’elles n’entraînent aucune incommodité majeure pour le voisinage.
Les affouillements et exhaussements des sols directement liés aux travaux de construction de voirie ou de réseaux divers, ainsi qu’aux aménagements paysagers.

ARTICLE Ul.13- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

20 % minimum de la superficie totale du terrain doit être traité en espaces verts. Et autres dispositions de l’article UI. 13

Ces 4 raisons principales amènent JADE à émettre un avis défavorable.

AUTRES POINTS DEFAVORABLES ET QUESTIONNEMENTS

WSDTP précise dans son dossier que le concasseur ne fonctionnera que 30 jours par an, avec un maximum de 50 camions benne par jour: Quels contrôles et par qui?
Absence de Notice d’impact (routière, environnementale…). A noter la présence d’une piste cyclable à proximité.
Risque de projection de pierres sur la voie ferrée et la route en cas de défaillance de la broyeuse.
Risque d’éboulements sur la voie ferrée des monticules de grande hauteur (voir photos).
WSDTP dispose-t-elle d’un certificat de non-pollution?
Analyse Environnementale : comme le précise le cabinet SOLER qui a réalisé l’étude:
« La réalisation d’une étude historique et documentaire n’a pas été retenue par le client. Cette étude ne constitue pas une Évaluation Environnementale de phase 3, un Plan de Gestion ou une Analyse des Enjeux Sanitaires au sens de la mission A320 de la norme NF X 31-620. ».
De sorte que, l’étude commanditée par le client nous semble insuffisante pour apprécier les risques.
La volonté du client de ne pas mener d’étude historique lui permet d’échapper à de potentielles mesures ou analyses trop défavorables, et aussi d’éluder la question de la dépollution du site. WSDTP sait bien que le site est pollué (p25) : « D’après le propriétaire du site, une ancienne décharge aurait été présente avant le début de son activité de stockage de matériaux. »
« Cette étude ne permet pas :
De reconstituer, à travers l’histoire des pratiques industrielles et environnementales du site, d’une part les zones potentiellement polluées et d’autre part les types de polluants potentiellement présents au droit du site concerné ;
D’identifier les restrictions ou contraintes d’usages qui pourraient être imposées aux terrains;
D’identifier les possibilités de transferts des pollutions et les usages réels des milieux concernés;
De définir des extensions latérales et verticales des pollutions des sols et des eaux souterraines ;
De chiffrer le coût de la réhabilitation pour permettre la compatibilité des sols avec leur usage futur
D’évaluer les risques sanitaires en fonction des contextes de gestion ;
De définir des modalités de réhabilitation et d’aménagement d’un site pollué ;
De supprimer ou, à défaut, maîtriser les sources de pollution et leurs impacts. »

A noter que la position des sondages a été définie par WSDTP, et non pas en toute liberté par le bureau d’étude (comme précisé par ce dernier).

JADE attire l’attention du Commissaire Enquêteur sur le fait que le terrain concerné est une ancienne casse automobile, très polluée aux hydrocarbures (essence, huiles, etc…), bien connue des riverains.

P8 de l’Analyse Environnementale :
- Sols : anomalie en métaux.
- Présence d’hydrocarbures C10-C40 au niveau des remblais et de HAP (4 fois supérieur à la limite) dans les eaux souterraines (2m de profondeur – sondage P8).
  Question : la parcelle est polluée. WSDTP a commencé à stocker des matériaux sur une dizaine de mètres de hauteur, hauteur qui ne cesse d’augmenter. Ne fallait-il pas dépolluer le site avant d’entamer son exploitation (excavation des terres polluées / envoi en centre de dépollution).

La parcelle est située à 500 m de distance, en surplomb du Lieutel. Compte tenu des pollutions indentifiées, il existe un risque pour le cours d’eau, par ruissellement, et pour les nappes par infiltration.
Comme le précise le bureau SOLER : « La voie de transfert par migration via les eaux souterraines est retenue au regard de la présence de substances polluantes dans les eaux souterraines au droit du site ».

« Présentation du dossier.pdf » page 8, WSDTP affirme : Il n’y a pas de constructions aux abords directs de la route de Boissy-sans-Avoir.
Cela est inexact, 2 entreprises et habitations sont présentes : France Environnement Services et Shop Auto.
« Présentation du dossier.pdf » page 8 : Une partie du terrain est dédiée au stockage à l’air libre des matériaux inertes utilisés pour le terrassement. Ces stockages ne dépassent pas les 3 m de hauteur.
Nous pouvons constater sur site que, dès à présent, WSDTP stocke des déchets du bâtiment sur une hauteur bien supérieure à 3 m, environ plus du double, et ne respecte donc déjà pas ses engagements.

Si autorisation ICPE était accordée à WSDTP, nous demandons la mise en place de moyens de contrôles indépendants qui intègrent les Associations de protection de l’environnement dont JADE (contrôle sonore, implantation site / activité, poussières, sécurité et état de la route, rotations camions, périodes de fonctionnement concasseur, etc).

Compte-tenu de ces éléments, JADE considère que les exhaussements déjà réalisés par WSDTP sont de nature aggravante car ils masquent les pollutions identifiées sur le site, et compliquent une dépollution souhaitable.
De sorte que, JADE est défavorable à l’obtention d’une autorisation ICPE pour WSDTP sur ce site car elle entraînerait encore un accroissement d’activité, néfaste pour l’environnement.